Pension d'invalidité

• Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans),
• Justifier d’une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3 ou 66%,
• Avoir été affilié à la Sécurité Sociale au moins 12 mois avant la date de la constatation de l’invalidité ou de l’arrêt de travail préalable à l’invalidité,
• Justifier d’une durée d’activité d’au moins 600 heures sur les 12 derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire sur les 12 derniers mois ayant précédé la survenue de l'invalidité.

La demande pour le versement d'une pension d'invalidité peut-être faite directement par le demandeur ou à l’initiative de l'organisme de Sécurité sociale, soit la CPAM ou la MSA. Dans les deux cas, il faudra remplir le formulaire Cerfa n° 11174*05 si vous dépendez de la CPAM ou le formulaire Cerfa n° 11980*03, si vous dépendez la MSA. Dans les deux cas, il faudra joindre à votre dossier les pièces justificatives suivantes :

• Le dernier avis d'imposition sur le revenu,
• Une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour en règle,
• La notification de rente si le demandeur touche une rente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
• La notification de pension s'il touche une pension d'invalidité d'un autre organisme,
• La notification de pension s'il touche une pension militaire.

Une fois le dossier complet, il faudra envoyer ce dernier à la CPAM ou la MSA, en fonction de votre situation. Le demandeur sera notifié de l'accord de la MSA ou de la CPAM pour le versement de la pension d'invalidité par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois suivants la date d'envoi du formulaire. Si aucune réponse n'a été obtenue passé ce délai, il faut considérer la réponse comme négative. Il est néanmoins possible d'adresser une nouvelle demande un an après le premier rejet.

Si les conditions d’attribution sont réunies, le montant de la somme versée dépendra du niveau d’invalidité déterminé par le médecin-conseil de la CPAM ou la MSA. Il existe 3 catégories :

• 1ère catégorie : la personne est capable d'exercer une activité professionnelle salariée,
• 2ème catégorie : la personne ne peut plus exercer une activité professionnelle salariée,
• 3ème catégorie : la personne ne peut plus exercer d’activité professionnelle et nécessite le recours à une tierce personne pour réaliser les actes de la vie quotidienne

À savoir : L’attribution d’une pension d’invalidité n’est pas définitive et peut faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution de l’état de santé. La pension d’invalidité est supprimée dès que l’âge légal de départ à la retraite est atteint.

Le montant de la pension d’invalidité est évalué sur la base des cotisations des dix meilleures années soumises au plafond maximal de 3 666 euros, défini par la Sécurité Sociale :

• 1ère catégorie : 30% du salaire annuel moyen, soit un montant compris entre 311,56 euros minimum et 1099,80 euros.
• 2ème catégorie : 50% du montant annuel moyen, soit un montant compris entre 311,56 euros et 1833 euros.€
• 3ème catégorie : 50% (possibilité d’une majoration de 40% avec la Majoration pour Tierce Personne), soit un montant compris entre 311,56 euros et 1833 euros.

Le montant de la pension d'invalidité peut être soumis à l'impôt sur le revenu et peut être révisée si l’état de santé du demandeur a évolué et que sa catégorie d’invalidité a changé.

Si vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite, vous ne percevez plus la pension d'invalidité à partir du moment où vous cessez de travailler et touchez alors une pension de retraite. Tant que vous continuez de travailler, vous pouvez percevoir la pension d'invalidité jusqu'à l'âge maximum de 67 ans.